CE QUE DIT LA LOI… La loi du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », procède à son article 32 à l’ouverture partielle à la concurrence du marché des pièces détachées visibles au 1er janvier 2023. Cet article a été intégré au Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 122-5, L. 513-1 et L. 513-6. Ces pièces « visibles » sont les pièces de carrosserie, les rétroviseurs mais aussi les pièces d’optique et de vitrage. Cette libéralisation partielle met fin à la situation de monopole dont disposaient jusque là les constructeurs sur les pièces dites « captives » pour une période de 25 ans, en vertu de la législation du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles.