La garantie financière VHU revient

Réglementation - Article publié le par  (23/2/2015)




En début d'année, nous annoncions l’abandon de l’obligation de garantie financière pour les centres VHU agréés (rubriques 2712 et 2713). Depuis, cette exonération a été remise en cause.

Néanmoins, il reste une chance pour les entreprises de voir le dispositif être modifié. Le CNPA travaille actuellement sur un rapport remis au MEDDE en décembre 2014, à la demande de Ségolène Royal.

Ce rapport conclut, notamment, à l’absence d’effectivité du dispositif des garanties financières de base. Le rapport dénonce par ailleurs le manque d’étude d’impact préalable à l’adoption des décrets et arrêtés. Enfin, le seuil libératoire de 75 000 € est considéré comme inadapté à la réalité. Le rapport évoque à de nombreuses reprises que le seuil « mériterait d’être considérablement relevé ».  

Le MEDDE a décidé de créer un groupe de travail sur l'évolution des garanties financières. Les organismes professionnels doivent transmettre leurs propositions et remarques avant 13 février prochain. Une réunion est également organisée mi mars au MEDDE.