Contrôle technique - Carte collection ou carte vermeil ?

Réglementation - Article publié le par  (07/6/2017)




Pour les voitures d’avant 60, le contrôle technique, c’est fini. Peut être...

Les collectionneurs de véhicules immatriculés avant 1960 n’ont-ils plus à passer de contrôle technique depuis le 24 février ? Le texte n’est pas clair, notamment sur la notion de carte de collection.

Ce décret publié le 23 février au Journal Officiel (NOR: DEVR1623895D) transpose en droit français une directive européenne de 2014 : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

D’une première lecture, les voitures de collection d’avant 1960 et les poids lourds de collection n’ont désormais plus l’obligation de passer le contrôle technique. Or, c’est justement cette notion de « voitures de collection » qui sème le doute, à savoir les seuls véhicules en carte de collection, ou tous les véhicules d’avant 60.

Au plan général, cette disposition intervient dans un contexte déjà ambigu, où les véhicules de plus de 30 ans disposent d’un statut à part puisque n’étant pas visés par les interdictions de circulation lors des pics de pollution dans les grandes villes… à condition qu’ils soient en carte grise de collection.

 

Double lecture

Concernant la dispense de contrôle technique, la Fédération des voitures d’époque-FFVE, militait pour un abandon du CT pour les poids lourds anciens. Le législateur est allé plus loin en englobant les VL.

Interrogé sur ce point, le ministère de l’écologie et des transports nous a adressé la réponse suivante : « Seuls les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ET immatriculés en tant que véhicules de collection sont dispensés du contrôle technique périodique suite à la parution du décret n° 2017-208 du 20 février 2017.
Les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention "Véhicule de collection" restent quant à eux soumis ».

Bien reçu, mais dans ce cas pourquoi avoir omis de préciser cette mention dans le texte officiel ? Et ce d’autant plus que ce même texte prend la peine de définir (voir encadré) ce qu’est un véhicule de collection?

Les réseaux de centres de contrôle technique donnent en toute logique des instructions à leurs adhérents allant dans le sens de l’exemption pour les seuls véhicules en carte collection. De même, la FFVE voudrait que ce point soit officiellement clarifié par un arrêté… tout en ayant déjà pris des contacts avec les assureurs spécialisés pour promouvoir un contrôle technique « volontaire » qui génèrerait pour l’assuré une réduction de prime.

Le tout reste un peu vague. Précision et uniformisation eussent été profitables.

 

 

Le texte officiel

Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection donne la définition suivante :
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ».