Le vieux spectre de l’éco-organisme.

Rapport - Article publié le par  (12/12/2019)




Plus personne n’y croyait, mais il ressurgit. Dans le cadre de la loi sur l’économie circulaire, un amendement a été déposé en Commission, qui prévoit que les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage suivantes que s’ils disposent de contrats passés en vue de leur gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l’article L. 541‑10 : La reprise sur le territoire national des véhicules hors d’usage ; La dépollution des véhicules ; Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.

L’argument cité en annexe par le rapporteur, Mme Kerbarh est que : « Compte tenu des défis existants et encore plus à venir sur la récupération des gaz réfrigérants à effet de serre, le tri des substances dangereuses telles que les retardateurs de flamme bromés et l’arrivée des batteries électriques, il est également nécessaire que les opérateurs de la déconstruction automobile s’inscrivent dans cette dynamique de responsabilité élargie en contractant avec les éco-organismes ou système individuels mis en place par les constructeurs automobiles, à l’image de la disposition déjà en vigueur pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques et qui a fait ses preuves. Cet amendement permettra également de lutter contre les filières illégales de traitement des véhicules hors d’usage ».

Début novembre, une audition avait été organisée à l’assemblée nationale. Il paraît que tous les spécialistes de la filière ont donné un avis négatif concernant un éco-organisme.

Pour l’heure, les instances professionnelles tentent d’évaluer les éventuelles conséquences d’une telle mesure sur le terrain.

 

Action groupée

 

Les entités professionnelles du recyclage et de l’automobile (constructeurs, syndicats, réseaux) ont immédiatement demandé à leurs adhérents d’adresser un mail aux députés, à commencer par ceux de leur région, incluant une proposition d’amendement visant à annuler le texte incriminé et de « rétablir l'égalité de traitement législatif de la filière REP VHU par rapport aux autres filières REP ».

 

Mail type à adresser aux députés

Objet du mail : URGENT - projet de loi économie circulaire/filière VHU

Madame la Députée ou Monsieur le Député (à adapter),

Entreprise de votre circonscription ayant pour activité (.... - à compléter), je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre de l'examen en séance publique la semaine prochaine du Projet de loi économie circulaire.

En effet, un amendement a été adopté en Commission développement durable et va à l'encontre de notre activité. Alors que le Projet de loi prévoit la création de plusieurs filières REP en renvoyant à la voie réglementaire la définition des modalités d'application, il en est tout autre pour la filière REP VHU. En effet, il serait figé dans la loi le mode opératoire, sans concertation préalable des parties prenantes qui permettrait pourtant d'apporter des réponses adaptées aux enjeux de cette filière de recyclage notamment sur la récupération des gaz réfrigérants, le tri des substances dangereuses telles que les retardateurs de flammes bromés et l'arrivée des batteries électriques.

L'amendement que nous vous proposons rétablit l'égalité de traitement législatif de la filière REP VHU par rapport aux autres filières REP. 

Je vous remercie de votre mobilisation et reste à votre disposition pour tout échange.

Très cordialement,

Signature (à adapter)

 

PROPOSITION D’AMENDEMENT – FILIERE DE RECYCLAGE VHU

 

ARTICLE 9

Suppression des alinéas 41 à 45

EXPOSE SOMMAIRE

 

Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques qui transpose la directive VHU en droit français ainsi les articles R543-164 (cahiers des charges imposés par les centres VHU) et R543-157-1 (instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques qui évalue l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage). Le Projet de loi prévoit l’extension de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.

Alors que le Projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles aux principes de la REP, en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes, cet amendement instaure une différence de traitement injustifiée pour la filière REP VHU, en définissant ses modalités opératoires.

Cette différence de traitement pour la filière des VHU introduite dans la loi est injustifiée, de surcroit au regard des performances environnementales de cette filière de recyclage, qui dépassent les objectifs européens prévus par la directive 2000/53/CE. La France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 % (Rapport Ademe de l’Observatoire des Véhicules Hors d’Usage, Données 2017, Ademe).

Par ailleurs, la Directive VHU est actuellement en cours de révision au niveau européen. La définition par voie réglementaire des modalités de mise en œuvre de la REP, comme cela est le cas pour les autres filières REP créées ou étendues, permettrait de prendre en compte cette révision des textes européens tout en accordant un temps de concertation associant l’ensemble des parties prenantes. 

Cette phase de concertation permettra d’apporter des réponses adaptées aux enjeux de cette filière de recyclage notamment sur la récupération des gaz réfrigérants, le tri des substances dangereuses telles que les retardateurs de flammes bromés et l’arrivée des batteries électriques, en s’appuyant sur les travaux réalisés par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU.

Le présent amendement supprime donc ce traitement législatif spécifique, non justifié, réservé à la filière REP VHU afin d’engager une concertation sur les enjeux de la filière et définir le mode opératoire de la filière REP par voie réglementaire.